J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14256
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 17 septembre 1999 portant radiation (chambres régionales des comptes)
NOR : CPTE9900036D
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 16 juillet 1999, date de sa nomination en qualité de receveur des finances.